1 De quoi parle-t-on ?
Le gouvernement entend faciliter l’accès à l’aide sociale. Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, a annoncé la mise en place “début 2023” d’une expérimentation dans certains territoires du versement des prestations sociales à la source, c’est-à-dire automatiquement et sans démarches administratives. . Elle concerne le RSA, l’APL et la prime d’activité, trois aides qui concernent “90% des allocataires, soit près de 20 millions de Français”, a-t-il précisé. “La réforme de la ‘solidarité à la source’, qui vise à verser des prestations en allégeant les démarches pour les allocataires, est un travail de mandat”, a expliqué Jean-Christophe Combe. Cette mesure était une promesse de campagne du président réélu Emmanuel Macron.
2 Quel est l’objectif de cette mesure ?
L’introduction du paiement à la source, que souhaite le gouvernement, répond à un double problème. Il s’agit en principe de mettre fin au non-recours à ces aides, lorsque les bénéficiaires de prestations sociales n’en font pas la demande. “La digitalisation, c’est bien, mais quand on ne rentre pas dans une case, ça devient un parcours du combattant inhumain (…) C’est tout à fait anormal que 30% des personnes qui ont droit à l’aide ne la réclament pas”, a tranché le ministre . Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique (DREES) publiée début 2022, un foyer éligible au RSA sur trois ne réclame pas son revenu de solidarité à la Caisse d’allocations familiales (34 % exactement en glissement trimestriel et 20 % la base permanente). “Le montant du RSA auquel ils pourraient prétendre s’élèverait en moyenne à 330 € par mois”, explique la Drees, qui estime que ces non-demandes représentent “750 millions d’euros par trimestre”. Soit trois milliards par an, rien que pour le RSA. Une autre estimation sur la CMU, la couverture maladie universelle complémentaire, montre également que plus d’un tiers des personnes éligibles ne sollicitent pas cette aide. L’autre objectif principal de la réforme est de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Pour l’année 2019, par exemple, la Cour des comptes a pu déterminer le montant des fraudes effectivement détectées : un milliard de “préjudices subis et évités” ont été détectés par les principaux organismes sociaux. Dans le détail, pour le secteur familial, le RSA, l’Allocation d’activité et l’Allocation logement ont été les principales cibles de la fraude. De plus, “cela permettra de sécuriser le système et aussi de réduire le coût de récupération des paiements indûment payés en cas d’erreurs de calcul”, a également reconnu Jean-Christophe Combe.
3 Comment sera-t-il ?
L’expérience évoquée par le ministre se fera progressivement. “Nous ferons appel à la volonté de douze régions où nous mobiliserons tous les acteurs concernés”, a déclaré Jean-Christophe Combe. Ces “zones zéro de non-appel”, dont l’identité n’a pas été révélée, serviront de test. Le gouvernement espère les premiers résultats d’ici 2025. La mise en place de l’expérimentation sera progressive car “il s’agit d’un dossier complexe qui nécessite un travail technique lourd pour harmoniser les moyens et récupérer les données auprès des employeurs et des administrations”, selon le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Interrogé après l’annonce par franceinfo de l’annonce d’Emmanuel Macron en mars, Julien Damon, sociologue et professeur à Sciences Po, a estimé que “le passage d’un système de déclaration et d’exigence à un système automatique est une belle et puissante idée, mais cela nécessite des réformes extrêmement substantielles”. en matière juridique et du système d’information ».
